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Succession

Vendre l'appartement d'une succession : les héritiers doivent réunir les pièces de la copropriété

Le défunt connaissait son immeuble, ses charges, ses assemblées. Ses héritiers, souvent, non. Or la vente d'un lot en copropriété exige de remettre à l'acquéreur, dès la promesse, un dossier que seuls les papiers du défunt et le syndic permettent de reconstituer. Mieux vaut s'y mettre avant d'avoir trouvé l'acheteur.

La rédaction Publié le 18/11/2026 Mis à jour le 18/11/2026

Un appartement en copropriété reçu en héritage se vend rarement dans les semaines qui suivent le décès. Entre l’acte de notoriété, l’attestation de propriété, l’accord des héritiers et la recherche d’un acquéreur, plusieurs mois passent. Ce délai est l’occasion de préparer une partie du dossier qui retarde souvent les ventes de succession : les informations sur la copropriété que la loi impose de remettre à l’acquéreur avant qu’il ne s’engage.

Les héritiers vendent, mais doivent d’abord être reconnus propriétaires

Tant que la succession n’est pas réglée, l’appartement appartient aux héritiers en indivision. Avant toute vente, la transmission de la propriété est constatée par une attestation de propriété dressée par un notaire et publiée au fichier immobilier. Elle s’appuie sur l’acte de notoriété, qui établit la qualité d’héritier de chacun. Les délais propres à la succession, notamment celui de la déclaration fiscale, sont détaillés dans la note sur les délais et la déclaration de succession.

Vendre un immeuble indivis est un acte de disposition. L’article 815-3 du code civil l’exige à l’unanimité des indivisaires. Lorsqu’un héritier refuse ou ne répond pas, l’article 815-5-1 ouvre une voie de contournement : les titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis peuvent exprimer devant notaire leur intention de vendre, puis demander au tribunal judiciaire d’autoriser la vente. Le mécanisme, ses délais et ses exclusions sont présentés dans la note sur l’indivision entre héritiers.

Pendant l’indivision, la copropriété continue de vivre

Le décès ne suspend ni les appels de charges ni les assemblées générales. Les héritiers prennent la place du défunt dans le syndicat des copropriétaires. Deux règles pèsent sur cette période :

  • les charges restent dues. Les provisions appelées après le décès sont des dettes de l’indivision. L’héritier qui les avance seul pourra en tenir compte au partage, dans les conditions de l’article 815-13 du code civil ;
  • l’indivision vote d’une seule voix. L’article 23 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 impose aux indivisaires d’être représentés à l’assemblée par un mandataire commun. À défaut d’accord entre eux, ce mandataire est désigné par le juge à la demande de l’un d’eux.

Pour ne pas réunir tous les héritiers à chaque étape, l’indivision peut confier à l’un d’eux un mandat. La gestion courante, dont le paiement des charges et la réponse aux appels de fonds, relève de la majorité des deux tiers prévue par l’article 815-3. La vente, elle, reste un acte de disposition : elle suppose l’accord de chacun, mais la signature de la promesse et de l’acte peut se faire par procuration, ce qui évite de réunir à Toulouse des héritiers dispersés.

Signaler le décès au syndic, avec les coordonnées du notaire chargé de la succession, évite que les convocations et les appels de fonds continuent de partir à l’adresse du défunt. C’est aussi le moyen d’obtenir les documents dont la vente aura besoin.

Ce que l’acquéreur doit recevoir avant de signer

L’article L. 721-2 du code de la construction et de l’habitation dresse la liste des documents remis à l’acquéreur d’un lot de copropriété au plus tard à la signature de la promesse de vente. Elle ne change pas parce que le vendeur est une indivision successorale.

CatégorieContenuOù le trouver dans une succession
Organisation de l’immeubleFiche synthétique, règlement de copropriété et état descriptif de division, procès-verbaux des assemblées des trois dernières annéesPapiers du défunt, espace en ligne de la copropriété, syndic
Situation financière du lotCharges payées sur les deux exercices précédents, sommes pouvant rester dues au syndicat, état global des impayés, part du fonds de travauxRelevés de charges, relevés bancaires du défunt, syndic
Entretien de l’immeubleCarnet d’entretienSyndic
Information de l’acquéreurNotice sur les droits et obligations des copropriétairesModèle fixé par arrêté
TravauxConclusions du diagnostic technique global s’il existe, plan pluriannuel de travaux adopté ou son projetSyndic, procès-verbaux d’assemblée

Une souplesse concerne directement les héritiers : les procès-verbaux d’assemblée ne sont pas exigés si le vendeur n’a pas pu les obtenir auprès du syndic. Le texte n’en dispense pas pour autant de les demander, et la demande écrite reste la meilleure preuve de la démarche.

Si ces documents ne sont pas remis au plus tard à la promesse, l’article L. 721-3 prévoit que le délai de rétractation de l’acquéreur ne court qu’à compter du lendemain de leur communication. Une vente de succession déjà longue peut ainsi perdre plusieurs semaines supplémentaires.

La partie financière se reconstitue avec les papiers du défunt

Les informations financières du lot, souvent appelées « pré-état daté », sont la partie la plus délicate du dossier. Ce document n’a pas de définition légale. Il n’est donc pas réservé au syndic, et rien n’interdit aux héritiers de le constituer eux-mêmes à partir des derniers appels de fonds, des relevés de compte du défunt et du procès-verbal de la dernière assemblée qui a approuvé les comptes.

Deux points demandent de la vigilance dans une succession :

  1. la période du décès. Des appels de fonds émis peu avant ou après le décès peuvent être restés impayés. Ils apparaissent dans le compte du lot chez le syndic et doivent être réglés ou signalés ;
  2. le fonds de travaux. La part attachée au lot est un chiffre que seul le syndic tient avec certitude. Il figure dans les annexes comptables présentées à l’assemblée générale.

Le coût varie fortement selon la voie choisie : demande au syndic, sur devis ou selon son contrat, service en ligne à tarif fixe, ou constitution par les héritiers eux-mêmes. Un relevé publié en ligne détaille ce que coûte cette pièce selon qui l’établit. La dépense est de toute façon supportée par l’indivision.

L’état daté reste l’affaire du syndic

Il ne faut pas confondre ce dossier préalable avec l’état daté. Celui-ci est demandé au syndic par le notaire avant l’acte de vente, sur le fondement de l’article 5 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967. Ses honoraires sont imputés au seul copropriétaire vendeur par l’article 10-1 de la loi de 1965, dans la limite d’un plafond fixé par décret. Dans une succession, ils sont donc à la charge de l’indivision venderesse et sont prélevés sur le prix.

Le prix revient à l’indivision

Le prix de vente n’est pas versé à chaque héritier selon ses souhaits. Il entre dans la masse indivise, après paiement par le notaire des sommes dues au syndicat et, le cas échéant, des créanciers de la succession. Sa répartition suit ensuite les droits de chacun, au partage. Les héritiers qui veulent récupérer rapidement leur part ont intérêt à prévoir, avec le notaire, un partage du prix dans la foulée de la vente.

Où vérifier

Informations vérifiées le 18 novembre 2026.

  • Code civil, articles 815-3, 815-5-1 et 815-13 (actes de disposition, vente à la majorité des deux tiers, dépenses avancées par un indivisaire) : legifrance.gouv.fr.
  • Code de la construction et de l’habitation, articles L. 721-2 et L. 721-3 (version en vigueur depuis le 1er janvier 2024) : legifrance.gouv.fr.
  • Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, articles 10-1 (honoraires de l’état daté) et 23 (représentation des indivisaires) : legifrance.gouv.fr.
  • Décret n° 67-223 du 17 mars 1967, article 5 (contenu de l’état daté) : legifrance.gouv.fr.
  • Succession et vente d’un bien hérité, fiches pratiques : service-public.gouv.fr.
Sources

Les références citées dans cette page renvoient au texte en vigueur à la date indiquée.