Succession · Donation · Couple
Actes, successions et patrimoine — Toulouse et Occitanie.
Actes, successions et patrimoine — Toulouse et Occitanie.
Quand un logement se vide plus vite que la succession ne se règle, une mesure ancienne permet de fermer la porte et d'y coller un sceau. Elle protège, mais elle immobilise aussi ceux qui l'ont demandée, et elle ne se lève pas d'un simple accord de famille.
7 novembre 2026Le sort de la complémentaire santé et de la prévoyance collectives dépend de deux choses : ce qui est cédé, des titres ou un fonds, et l'acte qui a institué le régime. Mal anticipé, ce volet crée une rupture de couverture pour les salariés ou un passif social que le repreneur découvre après la signature.
7 novembre 2026Une cession ou une donation d'entreprise se signe en quelques semaines, mais se prépare sur plusieurs années. Comptes lisibles, frontière nette entre patrimoine privé et professionnel, accord du conjoint, choix entre vente et donation-partage : chaque point laissé en suspens se paie au moment des actes, en prix, en garanties ou en conflits familiaux.
7 novembre 2026On le croit réservé aux grandes fortunes ou aux successions conflictuelles. En réalité, plusieurs textes le rendent nécessaire, et son absence se paie ailleurs : en évaluation forfaitaire, en option perdue, ou en preuve impossible dix ans plus tard.
3 novembre 2026Accepter sans payer les dettes au-delà de ce qu'on reçoit : la formule est séduisante quand le passif est incertain. Elle suppose une déclaration, un inventaire dans un délai bref, une publicité, et une attente de plus d'un an avant de savoir ce qu'il reste.
29 octobre 2026Une ligne de contrat décide du sort du capital, parfois vingt ans après avoir été écrite. Les litiges viennent presque toujours d'une clause qui n'a pas suivi la vie de celui qui l'a rédigée : un mot vieilli, un prénom oublié, une représentation qu'on croyait acquise.
24 octobre 2026Depuis 2016, tout employeur du secteur privé doit proposer une complémentaire santé collective, mais les contrôles portent surtout sur des points de détail : financement, panier de soins, catégories de bénéficiaires, dispenses et portabilité. Le régime compte aussi au moment de céder ou de transmettre l'entreprise, car il fait partie de ce que le repreneur examine.
22 octobre 2026Deux personnes assistent à la dictée, écoutent la lecture et signent. Elles ne sont pas là pour faire nombre : leur présence, et surtout leur qualité, décide de la validité de l'acte. Un témoin mal choisi peut faire tomber un testament entier.
20 octobre 2026Une entreprise familiale, un héritier mineur, un patrimoine locatif que personne n'est prêt à reprendre : le code civil permet de désigner de son vivant celui qui administrera après le décès. Le mécanisme est puissant, donc strictement borné dans sa durée et dans sa justification.
15 octobre 2026Le code civil donne à l'adopté simple les droits successoraux d'un enfant. Le code général des impôts, lui, ignore en principe le lien d'adoption, sauf dans une liste d'exceptions. L'écart entre les deux textes se découvre au moment de la déclaration de succession.
11 octobre 2026Donner d'abord à une personne, puis, à sa mort, à une autre que l'on choisit soi-même : le code civil l'autorise depuis 2007. Selon que le premier bénéficiaire doit conserver le bien ou peut en disposer, la libéralité est graduelle ou résiduelle, et les enjeux n'ont rien de commun.
8 octobre 2026Avant la valorisation, la fiscalité et le montage juridique, une question décide du prix de cession : l'entreprise fonctionne-t-elle sans son dirigeant ? Trois fragilités pèsent sur la négociation, et toutes se corrigent, à condition de s'y prendre deux ou trois ans plus tôt.
7 octobre 2026Quand tous les héritiers renoncent ou restent muets, les biens du défunt ne tombent pas dans le vide et ses dettes ne s'éteignent pas. Le juge désigne un curateur, qui inventorie, vend et paie. Les règles de cette curatelle ont été retouchées par la loi du 7 avril 2026.
5 octobre 2026Taire une donation reçue, vider un compte avant l'inventaire, cacher l'existence d'un demi-frère : le code civil ne se contente pas de faire rendre ce qui a été détourné. L'héritier receleur perd toute part sur ces biens, et reste tenu des dettes comme s'il avait tout accepté.
2 octobre 2026Au décès d'un partenaire, la première question n'est pas de savoir qui hérite, mais ce qui appartenait au défunt. La réponse dépend de la convention signée à l'enregistrement du pacte, souvent oubliée depuis, et elle fixe la part de la maison qui entre dans la succession.
29 septembre 2026Pendant le mariage, les époux vivent comme séparés de biens. Au décès, on mesure l'enrichissement de chacun et le moins enrichi reçoit la moitié de l'écart. Cette créance se règle en argent, avant la succession, et elle se prescrit plus vite qu'on ne le pense.
26 septembre 2026Le contrat de séparation de biens promet l'indépendance. Mais quand l'un des époux paie la maison inscrite au nom de l'autre, le décès révèle une dette entre eux, que le survivant réclame aux héritiers ou que les héritiers réclament au survivant.
23 septembre 2026Sans rien changer au reste de la communauté, une clause du contrat de mariage peut réserver au survivant la maison, un portefeuille ou une somme d'argent. Le bien sort de la masse avant que les enfants ne comptent, et il ne s'agit pas d'une donation.
20 septembre 2026Dans les familles agricoles, un enfant reste souvent sur la ferme des années sans être payé, pendant que ses frères et sœurs partent. Le code rural lui reconnaît une créance de salaire différé, qui se règle sur la succession avant le partage, à condition de la réclamer à temps.
17 septembre 2026Le donateur blessé par le comportement de celui qu'il a gratifié peut, dans des cas précis, reprendre ce qu'il a donné. Mais le code lui laisse une seule année pour agir, et le temps passé à hésiter ou à espérer une réconciliation compte dans ce délai.
14 septembre 2026Donner directement à un petit-enfant plutôt qu'à son parent change le traitement de la donation au décès : elle échappe au rapport, mais elle devient un avantage qui s'impute sur la quotité disponible et peut être réduit. La règle se renverse si le petit-enfant hérite à la place de son parent.
11 septembre 2026Les parents qui ont aidé un enfant il y a quinze ans, puis un autre bien plus tard, découvrent souvent que ces dons simples se réévalueront au décès. La réincorporation permet de les faire entrer dans une donation-partage et d'en figer la valeur, à condition que le donataire y consente.
8 septembre 2026Le parent qui donne la nue-propriété de sa maison et continue d'y vivre pense souvent en rester le seul responsable. Le code civil répartit pourtant les travaux entre lui et l'enfant donataire, et la toiture qui cède peut devenir la dépense de celui qui n'habite pas les lieux.
5 septembre 2026La soulte fixée dans l'acte de partage n'est pas toujours la somme qui sera finalement versée. Quand son paiement est échelonné et que la valeur du bien s'envole ou s'effondre, la loi en ajuste le montant, sauf si les héritiers l'ont exclu.
2 septembre 2026L'héritier qui avance les dépenses de la maison indivise ne perd pas son argent, mais il ne le retrouve pas tout de suite, ni toujours à l'euro près. Tout dépend de la nature de la dépense, et des justificatifs qu'il aura gardés pendant des années.
30 août 2026Un héritier peut demander qu'un bien lui revienne en priorité au partage, même contre l'avis des autres. Mais le droit n'est pas gratuit : il se paie par une soulte, souvent comptant, et il ne devient définitif qu'au jour du partage.
27 août 2026Désigner un gérant rassure les héritiers qui gardent ensemble la maison de famille. Mais ses pouvoirs sont calqués sur ceux d'un époux commun en biens, et la loi répute non écrite toute clause qui voudrait les étendre : pour vendre, il faut toujours revenir vers les indivisaires.
24 août 2026Le fichier central ne livre jamais le contenu d'un testament : il indique seulement qu'il en existe un, et chez quel notaire. Encore faut-il que le testament y ait été inscrit, ce qui n'est pas le cas de celui qui dort dans un tiroir.
21 août 2026Une feuille manuscrite suffit à transmettre un patrimoine, et une seule ligne tapée à l'ordinateur suffit à l'annuler. Le testament olographe est le plus simple des actes, et c'est précisément sa simplicité qui en fait le plus contesté.
18 août 2026Quand le défunt ne laisse ni descendant ni époux, le code civil n'appelle pas d'abord les parents puis la fratrie : il les fait venir ensemble, selon une répartition fixe que peu de familles connaissent. Et aucun de ces héritiers n'a de part réservée.
15 août 2026Un retraité britannique installé dans le Gers, une Toulousaine qui a fini sa vie en Catalogne, un couple partagé entre la France et l'Andorre : depuis 2015, une règle européenne unique désigne la loi de la succession. Elle ne regarde ni la nationalité, ni l'endroit où sont les biens, mais la vie du défunt.
12 août 2026Il a accepté la succession, mais ne répond plus : ni au notaire, ni à ses frères et sœurs. Son silence ne l'empêche pas d'être héritier, et n'oblige pas les autres à l'attendre. Le code civil prévoit une mise en demeure, puis un représentant désigné par le juge.
9 août 2026Un parent qui place l'essentiel de ses économies sur un contrat au profit d'un seul enfant ou d'un tiers ne vide pas forcément la succession à l'abri de toute contestation. La limite tient en trois mots du code des assurances, que les juges interprètent au cas par cas.
6 août 2026L'indemnité d'occupation ne vise pas seulement l'héritier qui habite la maison de famille. Tout se joue sur la notion de jouissance privative, que les juges apprécient au regard de l'accès laissé aux autres, bien plus que de la présence effective dans les lieux.
3 août 2026Dès que la banque apprend le décès, les comptes personnels s'arrêtent et les procurations tombent. Les héritiers doivent alors composer avec des règles qui varient selon le type de compte et le montant en jeu.
31 juillet 2026Banques, caisses de retraite, assureurs : aucun ne verse un euro à un héritier sur sa seule parole. L'acte de notoriété est le document qui débloque la succession, et ce qu'on y affirme engage ceux qui le signent.
28 juillet 2026Le parent qui a aidé un enfant à acheter son logement pense avoir donné une somme. Au partage, c'est souvent la valeur actuelle du logement qui compte. L'article 860-1 du code civil fait de ce détail l'un des principaux sujets de discorde entre frères et sœurs.
25 juillet 2026Savoir qu'une donation ou un legs entame la réserve ne suffit pas : encore faut-il agir à temps, contre la bonne personne, et comprendre ce que l'action rapporte. Depuis 2007, la réduction se règle presque toujours par une indemnité.
22 juillet 2026Le PACS protège le couple de son vivant et l'exonère de droits au décès, mais il ne fait pas du survivant un héritier. Sans testament, la maison commune peut revenir aux parents, aux frères et sœurs ou aux enfants du défunt.
19 juillet 2026Sur une maison, l'usufruit laisse le bien intact pour les enfants. Sur un livret ou un compte courant, il autorise le conjoint survivant à consommer les sommes. Ce qui reste aux enfants n'est plus de l'argent, mais une créance à faire valoir au second décès.
16 juillet 2026
