Actes, successions et patrimoine — Toulouse et Occitanie.
Sans rien changer au reste de la communauté, une clause du contrat de mariage peut réserver au survivant la maison, un portefeuille ou une somme d'argent. Le bien sort de la masse avant que les enfants ne comptent, et il ne s'agit pas d'une donation.
Dans les familles agricoles, un enfant reste souvent sur la ferme des années sans être payé, pendant que ses frères et sœurs partent. Le code rural lui reconnaît une créance de salaire différé, qui se règle sur la succession avant le partage, à condition de la réclamer à temps.
Le donateur blessé par le comportement de celui qu'il a gratifié peut, dans des cas précis, reprendre ce qu'il a donné. Mais le code lui laisse une seule année pour agir, et le temps passé à hésiter ou à espérer une réconciliation compte dans ce délai.
Donner directement à un petit-enfant plutôt qu'à son parent change le traitement de la donation au décès : elle échappe au rapport, mais elle devient un avantage qui s'impute sur la quotité disponible et peut être réduit. La règle se renverse si le petit-enfant hérite à la place de son parent.
Les parents qui ont aidé un enfant il y a quinze ans, puis un autre bien plus tard, découvrent souvent que ces dons simples se réévalueront au décès. La réincorporation permet de les faire entrer dans une donation-partage et d'en figer la valeur, à condition que le donataire y consente.
Le parent qui donne la nue-propriété de sa maison et continue d'y vivre pense souvent en rester le seul responsable. Le code civil répartit pourtant les travaux entre lui et l'enfant donataire, et la toiture qui cède peut devenir la dépense de celui qui n'habite pas les lieux.
La soulte fixée dans l'acte de partage n'est pas toujours la somme qui sera finalement versée. Quand son paiement est échelonné et que la valeur du bien s'envole ou s'effondre, la loi en ajuste le montant, sauf si les héritiers l'ont exclu.
L'héritier qui avance les dépenses de la maison indivise ne perd pas son argent, mais il ne le retrouve pas tout de suite, ni toujours à l'euro près. Tout dépend de la nature de la dépense, et des justificatifs qu'il aura gardés pendant des années.
Un héritier peut demander qu'un bien lui revienne en priorité au partage, même contre l'avis des autres. Mais le droit n'est pas gratuit : il se paie par une soulte, souvent comptant, et il ne devient définitif qu'au jour du partage.
Désigner un gérant rassure les héritiers qui gardent ensemble la maison de famille. Mais ses pouvoirs sont calqués sur ceux d'un époux commun en biens, et la loi répute non écrite toute clause qui voudrait les étendre : pour vendre, il faut toujours revenir vers les indivisaires.
Le fichier central ne livre jamais le contenu d'un testament : il indique seulement qu'il en existe un, et chez quel notaire. Encore faut-il que le testament y ait été inscrit, ce qui n'est pas le cas de celui qui dort dans un tiroir.
Une feuille manuscrite suffit à transmettre un patrimoine, et une seule ligne tapée à l'ordinateur suffit à l'annuler. Le testament olographe est le plus simple des actes, et c'est précisément sa simplicité qui en fait le plus contesté.
Quand le défunt ne laisse ni descendant ni époux, le code civil n'appelle pas d'abord les parents puis la fratrie : il les fait venir ensemble, selon une répartition fixe que peu de familles connaissent. Et aucun de ces héritiers n'a de part réservée.
Un retraité britannique installé dans le Gers, une Toulousaine qui a fini sa vie en Catalogne, un couple partagé entre la France et l'Andorre : depuis 2015, une règle européenne unique désigne la loi de la succession. Elle ne regarde ni la nationalité, ni l'endroit où sont les biens, mais la vie du défunt.
Il a accepté la succession, mais ne répond plus : ni au notaire, ni à ses frères et sœurs. Son silence ne l'empêche pas d'être héritier, et n'oblige pas les autres à l'attendre. Le code civil prévoit une mise en demeure, puis un représentant désigné par le juge.
Un parent qui place l'essentiel de ses économies sur un contrat au profit d'un seul enfant ou d'un tiers ne vide pas forcément la succession à l'abri de toute contestation. La limite tient en trois mots du code des assurances, que les juges interprètent au cas par cas.
L'indemnité d'occupation ne vise pas seulement l'héritier qui habite la maison de famille. Tout se joue sur la notion de jouissance privative, que les juges apprécient au regard de l'accès laissé aux autres, bien plus que de la présence effective dans les lieux.
Dès que la banque apprend le décès, les comptes personnels s'arrêtent et les procurations tombent. Les héritiers doivent alors composer avec des règles qui varient selon le type de compte et le montant en jeu.
Banques, caisses de retraite, assureurs : aucun ne verse un euro à un héritier sur sa seule parole. L'acte de notoriété est le document qui débloque la succession, et ce qu'on y affirme engage ceux qui le signent.
Le parent qui a aidé un enfant à acheter son logement pense avoir donné une somme. Au partage, c'est souvent la valeur actuelle du logement qui compte. L'article 860-1 du code civil fait de ce détail l'un des principaux sujets de discorde entre frères et sœurs.
Savoir qu'une donation ou un legs entame la réserve ne suffit pas : encore faut-il agir à temps, contre la bonne personne, et comprendre ce que l'action rapporte. Depuis 2007, la réduction se règle presque toujours par une indemnité.
Le PACS protège le couple de son vivant et l'exonère de droits au décès, mais il ne fait pas du survivant un héritier. Sans testament, la maison commune peut revenir aux parents, aux frères et sœurs ou aux enfants du défunt.
Sur une maison, l'usufruit laisse le bien intact pour les enfants. Sur un livret ou un compte courant, il autorise le conjoint survivant à consommer les sommes. Ce qui reste aux enfants n'est plus de l'argent, mais une créance à faire valoir au second décès.