Un legs graduel ou résiduel transmet un bien en deux temps
Donner d'abord à une personne, puis, à sa mort, à une autre que l'on choisit soi-même : le code civil l'autorise depuis 2007. Selon que le premier bénéficiaire doit conserver le bien ou peut en disposer, la libéralité est graduelle ou résiduelle, et les enjeux n'ont rien de commun.
La rédaction Publié le 08/10/2026 Mis à jour le 08/10/2026
Une donation ou un legs transmet en principe un bien de manière définitive : le bénéficiaire en fait ce qu’il veut, et à son décès, le bien suit sa propre succession. Il arrive pourtant qu’un parent veuille organiser la suite. Protéger un enfant vulnérable, puis faire revenir le bien à ses frères et sœurs. Assurer l’avenir d’un conjoint, puis transmettre aux enfants d’une première union. Garder un bien de famille dans la lignée. Le code civil permet ces transmissions en deux temps, dans un cadre précis. Les règles communes aux donations sont présentées dans la note générale sur la donation.
Un ancien interdit, levé en 2007
Le droit français a longtemps prohibé les substitutions fidéicommissaires, c’est-à-dire l’obligation faite à un gratifié de conserver et de rendre à un tiers. Seules quelques exceptions familiales étaient admises. La loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, entrée en vigueur le 1er janvier 2007, a généralisé la possibilité en créant deux mécanismes : la libéralité graduelle et la libéralité résiduelle.
Les deux peuvent prendre la forme d’une donation ou d’un legs. Elles font intervenir trois personnes : l’auteur de la libéralité, le premier gratifié, dit aussi grevé, et le second gratifié.
La libéralité graduelle : conserver et transmettre
L’article 1048 du code civil définit la libéralité graduelle comme celle qui est grevée d’une charge : le premier gratifié doit conserver les biens et les transmettre, à son décès, au second gratifié désigné dans l’acte.
| Règle | Texte |
|---|---|
| La charge porte sur des biens identifiables au jour de la transmission et subsistant en nature au décès du grevé | Article 1049 |
| Pour les valeurs mobilières, la charge s’étend aux titres subrogés | Article 1049 |
| Les droits du second gratifié s’ouvrent au décès du grevé | Article 1050 |
| La charge ne peut peser que sur un seul degré : le second gratifié ne peut pas être lui-même grevé | Articles 1048 et suivants |
Le premier gratifié est donc un propriétaire aux pouvoirs réduits. Il use du bien et en perçoit les revenus, mais il ne peut pas le vendre librement, ni le transmettre à ses propres héritiers si ceux-ci ne sont pas le second gratifié. L’acte peut prévoir des garanties pour assurer la bonne exécution de la charge.
La libéralité résiduelle : transmettre ce qui reste
L’article 1057 définit la libéralité résiduelle : le second gratifié recueille ce qui subsiste du don ou du legs au décès du premier gratifié.
Le premier gratifié n’est pas tenu de conserver les biens. Il peut les vendre, les consommer, les remplacer. Deux limites encadrent toutefois sa liberté (article 1059) :
- il ne peut pas disposer par testament des biens reçus à titre résiduel ;
- l’acte peut lui interdire de les donner entre vifs.
La transmission est donc incertaine par nature : le second gratifié ne reçoit que ce qui reste, et il peut ne rien rester.
Graduelle ou résiduelle : le choix d’un degré de confiance
| Graduelle | Résiduelle | |
|---|---|---|
| Obligation de conserver | Oui | Non |
| Vente possible par le premier gratifié | Non, sauf aménagement | Oui |
| Disposition par testament | Non | Non |
| Donation par le premier gratifié | Non | Oui, sauf interdiction dans l’acte |
| Certitude pour le second gratifié | Forte | Faible |
La libéralité graduelle protège le second gratifié. La libéralité résiduelle protège la liberté du premier. Le choix dépend de ce que l’auteur cherche d’abord à garantir.
La réserve héréditaire, limite constante
Lorsque le premier gratifié est un héritier réservataire, par exemple un enfant de l’auteur, la charge ne peut en principe porter que sur la quotité disponible : la réserve lui revient libre de toute charge.
L’article 1054 aménage cette règle. Le donataire peut accepter, dans l’acte de donation ou postérieurement dans un acte établi selon les formes de la renonciation anticipée à l’action en réduction, que la charge grève tout ou partie de sa réserve. Le légataire peut, dans un délai fixé par le texte à compter du jour où il a eu connaissance du testament, demander que sa part de réserve soit libérée de la charge ; à défaut, il en assume l’exécution.
Pour la libéralité résiduelle, l’article 1059 réserve à l’héritier réservataire la possibilité de disposer librement des biens qui lui ont été donnés en avancement de part successorale.
Les règles de la réserve et de la quotité disponible sont résumées dans la note sur la donation aux enfants.
Si le second gratifié disparaît
Lorsque le second gratifié décède avant le premier, ou renonce au bénéfice de la libéralité, les biens restent en principe acquis au premier gratifié, sauf si l’acte a prévu un autre bénéficiaire ou que les héritiers du second gratifié viennent à sa place selon les termes de la libéralité, dans les conditions prévues par le code. L’acte gagne donc à envisager cette hypothèse.
Trois usages fréquents
L’enfant vulnérable. Un parent lègue un bien à un enfant en situation de handicap, à charge de le transmettre à son décès à ses frères et sœurs ou à leurs enfants. Le bien sert à l’enfant protégé de son vivant sans sortir de la famille ensuite.
La famille recomposée. Un époux transmet à son conjoint à titre résiduel, avec retour aux enfants de sa première union de ce qui subsistera. Le conjoint conserve une large liberté, et les enfants ne dépendent pas de la succession de leur beau-parent.
Le bien de famille. Une maison du Tarn ou des Pyrénées est transmise à un enfant à charge de la conserver pour ses propres enfants, afin qu’elle reste dans la lignée pendant une génération au moins.
La fiscalité en deux temps
La transmission au second gratifié donne lieu à une taxation propre. Le code général des impôts (article 784 C) prévoit que les droits sont liquidés en tenant compte du lien de parenté entre l’auteur de la libéralité et le second gratifié, avec imputation, sous conditions, des droits acquittés par le premier gratifié. Les modalités, abattements et tarifs applicables se vérifient dans le texte en vigueur au jour de chaque transmission ; ils ne sont pas repris ici.
Ne pas confondre avec le démembrement
Un legs graduel ressemble, en apparence, à un legs d’usufruit à l’un et de nue-propriété à l’autre. Les deux mécanismes diffèrent pourtant. Dans le démembrement, le nu-propriétaire est propriétaire dès le décès de l’auteur et peut céder ou transmettre ses droits. Dans la libéralité graduelle, le premier gratifié est pleinement propriétaire, grevé d’une charge, et le second gratifié n’a qu’un droit éventuel, qui ne s’ouvre qu’au décès du grevé et suppose qu’il lui survive.
La forme de l’acte
La libéralité graduelle ou résiduelle prend la forme d’une donation, reçue par acte notarié, ou d’un legs, inscrit dans un testament. Dans ce second cas, elle est révocable jusqu’au décès, comme tout testament. Le testament doit être retrouvé au décès pour produire effet ; son sort dans le règlement général est rappelé dans la page consacrée à la succession.
Où vérifier
Textes cités, état au 14 septembre 2026 : code civil, articles 1048 à 1061, issus de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 et en vigueur depuis le 1er janvier 2007 ; code général des impôts, article 784 C. Versions en vigueur sur Légifrance. La doctrine administrative relative à la taxation des libéralités graduelles et résiduelles est publiée au Bulletin officiel des finances publiques, à consulter dans sa version à jour.
