L'acceptation à concurrence de l'actif net : la protection et son prix

Entre l’acceptation pure et simple, qui engage l’héritier sur son patrimoine personnel, et la renonciation, qui le fait sortir de la succession, le code civil ménage une troisième voie : l’acceptation à concurrence de l’actif net. Son principe est exposé dans la note sur le renoncement à une succession. Ce billet porte sur ce qui se passe après le choix : la procédure, ses délais et ce qu’elle coûte en temps.

Le principe se résume en une phrase de l’article 791 : l’héritier n’est tenu du passif que jusqu’à concurrence de la valeur des biens qu’il a recueillis, et son patrimoine personnel ne se confond pas avec celui de la succession. C’est cette absence de confusion qui fait tout l’intérêt de l’option — et toute la lourdeur de sa mise en œuvre.

La déclaration, premier acte

L’option se manifeste par une déclaration, qui n’est ni tacite ni implicite. L’article 788 désigne le lieu de son dépôt : le greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la succession s’est ouverte, le texte admettant également, dans sa rédaction en vigueur, qu’elle soit reçue par notaire. La rédaction applicable se vérifie avant d’engager la démarche, car ce point a évolué.

Pour une succession ouverte au dernier domicile du défunt à Toulouse, la juridiction compétente est le tribunal judiciaire de Toulouse.

La déclaration fait l’objet d’une publicité nationale, afin que les créanciers de la succession soient informés. C’est cette publicité qui déclenche le compte à rebours dans lequel ils devront se manifester.

L’inventaire, condition de survie de l’option

C’est le point où l’option se perd le plus souvent. L’article 789 impose un inventaire, et l’article 790 en fixe le délai : il doit être déposé dans les deux mois qui suivent la déclaration.

L’inventaire n’est pas une liste dressée à la main. Il est établi par un notaire, un commissaire de justice ou un commissaire-priseur judiciaire, et il chiffre les éléments de l’actif et du passif.

La sanction du défaut d’inventaire est radicale : l’héritier est réputé acceptant pur et simple. Il retombe dans le régime qu’il voulait précisément éviter, et il n’a plus de recours. Le juge peut accorder une prorogation du délai, mais elle se demande, elle ne se présume pas.

Étape	Délai	Conséquence du manquement
Déclaration	Dans le délai d’option, soit dix ans à compter de l’ouverture, sous réserve d’une sommation	Passé le délai d’option, l’héritier est réputé renonçant
Inventaire	Deux mois à compter de la déclaration, sauf prorogation judiciaire	Acceptation pure et simple
Publicité de l’inventaire	Dans les formes prévues	Inopposabilité de la limitation aux créanciers
Déclaration des créances	Quinze mois à compter de la publicité de la déclaration	Extinction de la créance non déclarée, sauf garantie

Le délai de quinze mois, et l’attente qu’il impose

L’article 792 organise la déclaration des créances. Les créanciers successoraux doivent déclarer leurs créances, et celles qui ne l’ont pas été dans le délai fixé par le texte — quinze mois à compter de la publicité de la déclaration d’acceptation — sont éteintes, à l’égard de la succession, sauf lorsqu’elles sont assorties d’une sûreté sur un bien de la succession.

Cette extinction est la contrepartie logique de la procédure : elle permet de savoir, à une date connue, ce que la succession doit réellement. Mais elle fixe aussi le rythme de l’ensemble. Pendant quinze mois, le passif définitif n’est pas connu, et il est difficile de clôturer quoi que ce soit.

Pour un héritier pressé de vendre, de partager ou simplement de tourner la page, c’est le véritable coût de l’option — plus que les frais d’inventaire et de publicité.

Ce que l’héritier peut faire, et ce qu’il doit

L’acceptation à concurrence de l’actif net ne fige pas la succession. L’héritier administre les biens et peut les vendre, à charge de respecter les formes destinées à protéger les créanciers. La vente d’un bien doit faire l’objet d’une déclaration, et le prix est affecté au règlement du passif.

L’héritier peut également conserver un bien en en déclarant la valeur : il en règle alors la contrepartie à la succession, ce qui lui permet de garder un logement ou un objet auquel il tient sans passer par une vente.

Il paie les créanciers dans l’ordre fixé par le code, en respectant les privilèges et les sûretés. Il rend compte de sa gestion. Sa responsabilité peut être engagée en cas de faute grave dans l’administration, et il perd le bénéfice de la limitation s’il dissimule sciemment des éléments d’actif — le rapprochement avec le recel successoral s’impose alors naturellement.

Ce que l’option ne protège pas

Trois idées fausses circulent.

L’option ne supprime pas les droits de succession. La fiscalité se calcule sur l’actif net taxable dans les conditions de droit commun ; les délais de déclaration et de paiement sont ceux exposés dans la note sur les délais et la déclaration de succession, et la procédure civile ne les suspend pas.

L’option ne protège pas contre une dette dont l’héritier était déjà tenu personnellement : une caution donnée par l’héritier, un emprunt souscrit conjointement avec le défunt, un compte joint débiteur restent dus en dehors de la succession.

Enfin, l’option ne dispense pas de l’obligation de contribuer aux frais funéraires qui pèse, à proportion de ses moyens, sur le descendant ou l’ascendant du défunt.

Quand elle mérite d’être envisagée

L’acceptation à concurrence de l’actif net est faite pour l’incertitude, non pour le déficit avéré. Elle prend son sens lorsque :

• l’actif paraît supérieur au passif, mais sans certitude — une activité professionnelle, des cautionnements, des litiges en cours ;
• le défunt avait une situation financière mal connue des héritiers ;
• un bien de famille mérite d’être conservé alors que les dettes sont mal chiffrées ;
• plusieurs héritiers n’ont pas la même information et veulent un inventaire opposable.

Lorsque le passif dépasse manifestement l’actif, la renonciation est plus simple et coûte moins. Lorsque la succession est claire et bénéficiaire, l’acceptation pure et simple évite quinze mois de procédure. L’option intermédiaire a un prix, et ce prix se justifie par le doute.

L’articulation avec les autres héritiers

Chaque héritier exerce son option séparément. L’un peut accepter purement et simplement, l’autre à concurrence de l’actif net, le troisième renoncer. Il n’y a pas de choix collectif.

Cette indépendance a une conséquence pratique sur le règlement : la présence d’un héritier ayant opté pour l’actif net impose à l’ensemble le rythme de la procédure pour tout ce qui concerne le passif, alors même que les autres auraient voulu aller plus vite. Les décisions sur les biens eux-mêmes restent soumises aux règles de l’indivision, exposées dans la note sur l’indivision entre héritiers.

Où vérifier

Textes cités, état au 20 septembre 2026 : code civil, articles 787 à 803, et particulièrement 788 (déclaration et lieu de dépôt), 789 et 790 (inventaire et délai de deux mois), 791 (absence de confusion des patrimoines), 792 (déclaration des créances et délai de quinze mois), 793 et suivants (administration et vente des biens), 800 (reddition des comptes et responsabilité). Versions en vigueur consultables sur Légifrance.

Le lieu de dépôt de la déclaration et les modalités de publicité ont été modifiés par plusieurs réformes de simplification depuis 2016 : la rédaction applicable à la date de la démarche se lit au texte. Les modalités pratiques de dépôt et les formulaires figurent sur justice.fr ; la fiche de service-public.gouv.fr consacrée aux options de l’héritier présente la procédure sous un angle pratique et indique sa date de vérification.