L'inventaire notarié : quand il devient obligatoire et ce qu'il fige

L’inventaire est l’état détaillé et estimatif des biens d’une succession, dressé par un officier public. Il n’est pas systématique : beaucoup de successions se règlent sans lui, sur la base d’une déclaration établie par les héritiers. Mais plusieurs textes le rendent obligatoire, et dans d’autres cas son absence produit des conséquences automatiques qu’il vaut mieux connaître avant de s’en dispenser.

Le sujet touche directement à la déclaration fiscale et à ses délais, exposés dans la note sur les délais et la déclaration de succession.

Ce qu’est un inventaire

C’est un acte, pas un tableau. Il est dressé par un notaire, un commissaire de justice ou un commissaire-priseur judiciaire, selon les cas, et il comporte la description des biens, leur estimation, et l’indication des éléments du passif portés à la connaissance de son rédacteur.

Il est établi en présence des personnes intéressées, ou après qu’elles ont été appelées. Cette présence n’est pas une politesse : c’est elle qui rend l’inventaire opposable à ceux qui y ont été convoqués.

Les cas où il est obligatoire

Quatre séries de situations imposent l’inventaire, chacune pour une raison différente.

Situation	Texte	Ce que l’inventaire sert à garantir
Acceptation à concurrence de l’actif net	Articles 789 et 790 du code civil	Chiffrer la limite de l’engagement de l’héritier, à peine d’acceptation pure et simple
Entrée en jouissance d’un usufruitier	Article 600 du code civil	Fixer ce sur quoi porte l’usufruit et ce qui devra être restitué
Ouverture d’une tutelle ou d’une curatelle	Article 503 du code civil	Fixer la consistance du patrimoine confié à la personne chargée de la mesure
Présence d’un héritier mineur ou d’un majeur protégé	Règles propres à la mesure de protection	Protéger la personne représentée contre une évaluation défavorable

Le cas de l’usufruit est celui qu’on oublie le plus. L’article 600 pose une règle nette : l’usufruitier prend les choses dans l’état où elles sont, mais il ne peut entrer en jouissance qu’après avoir fait dresser un inventaire des meubles et un état des immeubles soumis à l’usufruit. Un conjoint survivant qui recueille l’usufruit de la succession est donc concerné, et l’absence d’inventaire laisse sans preuve la question, souvent posée quinze ans plus tard, de ce qui existait au décès.

Le cas fiscal : écarter le forfait mobilier

C’est la raison la plus fréquente de faire dresser un inventaire alors qu’aucun texte ne l’impose.

Pour les meubles meublants, l’article 764 du code général des impôts fixe une hiérarchie de modes d’évaluation. À défaut de vente publique intervenue dans le délai que le texte prévoit, la valeur retenue résulte de l’estimation contenue dans un inventaire dressé dans les formes de l’article 789 du code civil et dans le délai fixé par le texte à compter du décès. Et à défaut d’inventaire, l’administration applique un forfait de 5 % de l’ensemble des autres valeurs de la succession.

Ce forfait est une présomption. Il joue quelle que soit la réalité du mobilier : une succession composée pour l’essentiel d’un appartement et de comptes bancaires, meublée simplement, se voit appliquer le même pourcentage qu’une succession riche en mobilier. L’inventaire est la voie ordinaire pour y échapper.

Ce que l’inventaire fige

Un inventaire produit quatre effets durables.

Il fixe une composition. Ce qui n’y figure pas sera difficile à établir plus tard, et ce qui y figure ne pourra pas être nié par ceux qui ont été appelés. C’est l’outil le plus efficace contre les disparitions d’objets entre le décès et le partage.

Il fixe une valeur à une date. Les valeurs retenues sont celles du jour du décès, qui est la date de référence pour la liquidation civile comme pour la fiscalité. Une estimation faite deux ans plus tard n’a pas la même force.

Il fait courir des effets procéduraux. Dans l’acceptation à concurrence de l’actif net, son dépôt conditionne le maintien de l’option. Dans l’usufruit, il conditionne l’entrée en jouissance.

Il constitue une preuve commune. Lorsque les héritiers ne s’entendent pas, l’inventaire évite que chacun produise sa propre estimation. Il déplace le désaccord vers la seule question des valeurs contestées, chiffrées par un professionnel.

Ce qu’il ne fige pas

L’inventaire est un état, non un jugement. Il ne tranche pas la propriété : porter un bien à l’inventaire ne prouve pas qu’il appartenait au défunt, et l’omettre ne prouve pas l’inverse. Les revendications d’un héritier ou d’un tiers sur un objet restent possibles.

Il ne fixe pas davantage les valeurs pour la liquidation des libéralités. Le rapport et la réduction obéissent à des règles d’évaluation propres, décrites dans la note sur la donation, qui retiennent selon les cas la valeur au jour du partage ou celle du jour de la donation.

Enfin, l’inventaire n’est pas opposable à l’administration fiscale comme une valeur définitive : celle-ci conserve son droit de contrôle sur les évaluations déclarées.

Le moment

Le calendrier dépend de la raison pour laquelle l’inventaire est dressé. Dans l’acceptation à concurrence de l’actif net, il doit être déposé dans les deux mois qui suivent la déclaration. Pour écarter le forfait mobilier, il doit intervenir dans le délai prévu par l’article 764 du code général des impôts, qui court à compter du décès et qui se vérifie au texte.

En pratique, un inventaire tardif perd une partie de son utilité : les biens ont bougé, le logement a parfois été vidé, et l’estimation d’un mobilier qui n’existe plus repose sur des déclarations.

L’apposition des scellés, qui n’est pas la même chose

Les deux mesures sont souvent confondues parce qu’elles se suivent. Les scellés ferment un logement ou un meuble et empêchent qu’on y touche ; ils ne décrivent rien. L’inventaire décrit et évalue ; il n’empêche rien. Lorsque les deux sont nécessaires, l’inventaire accompagne la levée des scellés.

Ce que cela suppose de préparer

Un inventaire se prépare avec des pièces : titres de propriété, relevés bancaires, contrats d’assurance, factures d’objets de valeur, attestations d’assurance des bijoux et objets d’art, états de dettes. La qualité du document dépend de ce que les héritiers apportent.

C’est aussi le moment où se révèlent les éléments qui changent la suite du règlement : un coffre bancaire, un contrat oublié, une créance contre un proche, un bien situé hors de France. Chacun ouvre un dossier distinct, avec ses propres délais. Les principes généraux du règlement sont rappelés dans la note sur la succession.

Où vérifier

Textes cités, état au 20 septembre 2026 : code civil, articles 503 (inventaire dans les mesures de protection), 600 (inventaire préalable à l’entrée en jouissance de l’usufruitier), 789 et 790 (inventaire dans l’acceptation à concurrence de l’actif net) ; code général des impôts, article 764 (évaluation des meubles meublants et forfait de 5 %). Versions en vigueur sur Légifrance.

Les délais figurant à l’article 764 du code général des impôts — celui de la vente publique et celui de l’inventaire — se lisent dans la rédaction en vigueur à la date du décès, car ils conditionnent la possibilité même d’écarter le forfait. Les fiches de service-public.gouv.fr consacrées à la déclaration de succession et à l’inventaire, et les notices de impots.gouv.fr, indiquent leur date de mise à jour.