Une succession que personne ne réclame est confiée à un curateur

Une succession peut rester sans maître. Les enfants ont renoncé parce que les dettes dépassent l’actif, les héritiers plus éloignés ne se manifestent pas, ou personne n’est connu. Pendant ce temps, un logement reste vide, des factures s’accumulent, des créanciers attendent. Le code civil a prévu une procédure pour cette situation : la vacance. Elle prolonge directement les choix décrits dans la note sur le renoncement à une succession, dont elle est souvent la conséquence.

Trois situations de vacance

L’article 809 du code civil définit la succession vacante. Elle l’est dans trois cas :

Cas	Ce qui le caractérise
Personne ne réclame la succession	Aucun héritier connu, ou aucun ne se manifeste
Tous les héritiers connus ont renoncé	La renonciation a été faite dans les formes, par chacun
Les héritiers connus sont restés taisants	Passé un délai fixé par le texte à compter du décès, ils n’ont pas opté, ni expressément ni tacitement

Le troisième cas mérite l’attention. Des héritiers qui ne renoncent pas mais ne font rien n’empêchent pas la déclaration de vacance : leur silence suffit, au terme du délai prévu. Ce délai est distinct de ceux qui permettent de sommer un héritier d’opter, présentés dans la page consacrée à la succession.

La vacance n’éteint pas les droits des héritiers. Tant que la faculté d’option n’est pas prescrite, un héritier peut encore se manifester, dans les conditions prévues par le code.

Qui saisit le juge

La curatelle n’est pas automatique. Elle suppose une décision du juge, saisi par requête. Peuvent le saisir, selon l’article 809-1 :

• tout créancier de la succession ;
• toute personne qui assurait, pour le compte du défunt, l’administration de tout ou partie de son patrimoine ;
• le ministère public ;
• et les autres personnes que le texte, dans sa rédaction en vigueur, habilite à agir.

Pour un défunt dont le dernier domicile se trouvait à Toulouse, la requête est portée devant le tribunal judiciaire du ressort de ce domicile, en Haute-Garonne.

Le curateur : l’administration domaniale

Le juge confie la curatelle à l’autorité administrative chargée du domaine. En pratique, ce sont les services de la direction générale des finances publiques chargés de la gestion des patrimoines privés qui exercent cette mission. Le curateur n’est donc ni un héritier, ni un professionnel choisi par la famille : c’est l’État, agissant en qualité d’administrateur de la succession.

L’ordonnance de curatelle fait l’objet d’une publicité, qui permet aux créanciers et aux éventuels héritiers d’en avoir connaissance.

La mission du curateur

Le curateur exerce une mission d’administration et de liquidation. Dans ses grandes lignes, elle comprend :

1. l’inventaire de l’actif et du passif de la succession ;
2. la prise de possession des biens, l’exercice et la poursuite des droits du défunt, la conservation du patrimoine ;
3. la réalisation de l’actif, c’est-à-dire la vente des biens nécessaires au paiement des dettes ;
4. le paiement des créanciers, dans l’ordre fixé par le code ;
5. la reddition des comptes de sa gestion.

Chacune de ces étapes est encadrée par des articles précis du code civil. Plusieurs d’entre eux ont été modifiés par la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026, publiée au Journal officiel du 8 avril et entrée en vigueur le 9 avril 2026 : les articles 809-1, 809-2, 810-2, 810-3, 810-5 et 810-7. Ces modifications touchent notamment la saisine, l’inventaire, la vente des biens, le paiement des créanciers et les comptes. Un décret d’application était attendu à la date du relevé. Les délais et modalités précises se lisent donc dans la version en vigueur de ces articles au moment où la question se pose, et ne sont pas reproduits ici.

Ce que deviennent les dettes

La vacance ne fait pas disparaître le passif. Les créanciers sont payés sur l’actif de la succession, et sur lui seul. Deux conséquences en découlent :

• les héritiers qui ont renoncé ne sont tenus d’aucune dette, conformément à l’article 805 ;
• les créanciers qui ne sont pas désintéressés sur l’actif ne peuvent rien réclamer à l’État au-delà de ce que la succession contenait.

Le curateur ne paie donc pas les dettes du défunt avec des fonds publics. Il gère une masse limitée, et répartit ce qu’elle permet.

L’obligation de contribuer aux frais funéraires, en revanche, peut peser sur le renonçant ascendant ou descendant du défunt, à proportion de ses moyens (article 806).

La fin de la curatelle

La curatelle prend fin selon plusieurs voies :

• l’acceptation de la succession par un héritier, tant que son droit d’option n’est pas prescrit ;
• l’affectation intégrale de l’actif au paiement des dettes et des charges ;
• la réalisation de tout l’actif et le dépôt du compte définitif ;
• l’envoi en possession de l’État, lorsque la succession est en déshérence faute d’héritier, et que l’actif subsiste après le règlement du passif.

Un héritier qui se manifeste en cours de curatelle reprend la succession dans l’état où elle se trouve : il ne peut remettre en cause les actes régulièrement accomplis par le curateur, et il reçoit le compte de sa gestion.

Ce que peuvent faire les proches en attendant

Avant même la désignation d’un curateur, les héritiers qui hésitent ne sont pas démunis. L’article 784 du code civil leur permet d’accomplir des actes purement conservatoires sans que ceux-ci vaillent acceptation : payer les frais funéraires, régler une dette urgente, résilier le bail d’habitation du défunt. Ces gestes ne privent pas de la faculté de renoncer ensuite.

Le proche qui a avancé des frais pour le compte de la succession, sans être héritier ou après avoir renoncé, se présente quant à lui comme créancier : il fait valoir sa créance auprès du curateur, et il est payé sur l’actif dans l’ordre fixé par le code. Conserver les factures et justificatifs est alors indispensable.

Vacance et déshérence

Les deux mots sont souvent confondus. La vacance désigne une situation d’attente : la succession n’est pas réclamée, mais des héritiers peuvent exister. La déshérence désigne l’absence d’héritier : la succession revient alors à l’État (article 539 et article 724 du code civil), qui doit se faire envoyer en possession.

La curatelle de la succession vacante est l’outil qui permet de passer de l’une à l’autre, en réglant d’abord le passif.

Ce que la vacance change pour un bien indivis

Lorsque le défunt détenait un bien en indivision, par exemple une maison de famille avec ses frères et sœurs, le curateur exerce les droits du défunt dans l’indivision. Les coïndivisaires ont alors en face d’eux un interlocuteur, là où la succession non réclamée bloquait toute décision. Les règles de majorité et les voies de sortie de l’indivision, elles aussi modifiées par la loi du 7 avril 2026, sont exposées dans la note sur l’indivision entre héritiers.

Où vérifier

Textes cités, état au 14 septembre 2026 : code civil, articles 539, 724, 805, 806 et 809 à 811-3, dans leur version en vigueur sur Légifrance. Les articles 809-1, 809-2, 810-2, 810-3, 810-5 et 810-7 sont issus de la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 (JO du 8 avril 2026) : leur rédaction se vérifie à la date de la démarche, ainsi que la parution du décret d’application annoncé. Les modalités pratiques de la curatelle domaniale sont présentées sur service-public.gouv.fr et impots.gouv.fr ; la procédure de saisine du juge, sur justice.fr.