Un PACS sépare les patrimoines, sauf si les partenaires ont choisi l'indivision

Au décès d’un partenaire de PACS, deux questions se succèdent. La première porte sur la propriété : parmi les biens du couple, lesquels appartenaient au défunt ? La seconde porte sur la transmission : à qui reviennent ces biens ? Ce billet traite uniquement de la première, parce qu’elle conditionne tout le reste. Ce qui distingue le PACS du mariage sur le terrain des biens est situé dans la note sur les régimes matrimoniaux.

Deux régimes possibles

Depuis le 1er janvier 2007, date d’entrée en vigueur de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, le code civil organise deux régimes patrimoniaux pour les partenaires.

	Séparation des patrimoines	Indivision des acquêts
Texte	Article 515-5	Articles 515-5-1 à 515-5-3
Application	Par défaut, sans mention particulière	Sur choix exprès dans la convention
Biens acquis pendant le pacte	Appartiennent à celui qui les acquiert	Indivis par moitié, sauf exceptions
Contribution inégale au financement	Peut ouvrir une créance	Sans recours entre partenaires
Au décès	Seuls les biens personnels du défunt et sa quote-part des biens indivis entrent dans la succession	La moitié des biens indivis entre dans la succession

Pour les pactes conclus avant 2007, le régime applicable aux biens dépend des dispositions transitoires de la loi de 2006 et d’une éventuelle convention modificative. C’est un point à vérifier sur les actes du couple avant tout calcul.

La séparation des patrimoines, régime par défaut

Sous le régime de l’article 515-5, chaque partenaire conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. Chacun reste seul tenu des dettes nées de son chef, sous réserve de la solidarité pour les dettes de la vie courante prévue à l’article 515-4.

Au décès, le partage des biens se fait donc selon les titres de propriété.

• Le bien acquis au nom du seul défunt entre en totalité dans sa succession, même si le survivant a participé à son financement.
• Le bien acquis ensemble est indivis, à proportion de ce que prévoit l’acte d’acquisition. Seule la quote-part du défunt entre dans la succession.
• Le bien dont aucun des partenaires ne peut prouver qu’il lui appartient exclusivement est réputé indivis par moitié (article 515-5, alinéa 2).

Cette dernière présomption joue souvent pour les meubles, l’électroménager, les objets de la vie commune, qui n’ont ni facture conservée ni titre.

L’indivision, régime choisi

Les partenaires peuvent décider, dans leur convention initiale ou dans une convention modificative, de soumettre au régime de l’indivision les biens qu’ils acquièrent, ensemble ou séparément, à compter de l’enregistrement de cette convention (article 515-5-1).

Ces biens sont alors réputés indivis par moitié, sans recours de l’un contre l’autre au titre d’une contribution inégale. Le partenaire qui a payé la totalité d’un appartement acquis pendant le pacte n’en détient pas moins qu’une moitié, et il ne peut réclamer aucun remboursement à la succession de l’autre.

Au décès, la moitié du défunt entre dans sa succession. Le survivant conserve la sienne, mais se retrouve en indivision avec les héritiers du défunt pour l’autre moitié.

Les biens qui restent personnels malgré l’indivision

L’article 515-5-2 exclut de l’indivision plusieurs catégories de biens, qui demeurent la propriété exclusive de chaque partenaire :

• les deniers perçus par chacun, à quelque titre que ce soit, postérieurement à la conclusion du pacte et non employés à l’acquisition d’un bien ;
• les biens créés et leurs accessoires ;
• les biens à caractère personnel ;
• les biens ou portions de biens acquis au moyen de deniers appartenant à un partenaire antérieurement à l’enregistrement de la convention initiale ou modificative ;
• les biens acquis au moyen de deniers reçus par donation ou succession ;
• les portions de biens acquises à titre de licitation de tout ou partie d’un bien dont l’un des partenaires était propriétaire au sein d’une indivision successorale ou par suite d’une donation.

L’emploi des deniers mentionnés aux deux dernières catégories doit en principe figurer dans l’acte d’acquisition. À défaut, le bien est réputé indivis par moitié. Pour un logement acheté à Toulouse avec l’héritage de l’un des partenaires, l’absence de cette mention dans l’acte peut suffire à faire entrer la moitié du bien dans l’indivision, et donc la moitié de l’autre partenaire dans sa succession.

Les créances entre partenaires au décès

Le décès dissout le pacte (article 515-7). Les partenaires, ou le survivant et les héritiers du défunt, procèdent alors à la liquidation des droits et obligations nés du pacte. À défaut d’accord, le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture.

Sauf convention contraire, les créances entre partenaires sont évaluées selon les règles de l’article 1469 du code civil, c’est-à-dire, lorsque les fonds ont servi à acquérir ou améliorer un bien, en fonction du profit subsistant. Sous le régime de la séparation, le survivant qui a financé le bien du défunt peut donc réclamer une créance à la succession, sous réserve du débat sur la participation aux dépenses de la vie commune. Sous le régime de l’indivision, cette créance est exclue pour les biens indivis.

Ce que le régime change pour le survivant

Le choix du régime ne fait pas du partenaire un héritier : sans testament, il ne reçoit rien de la part du défunt, quelle qu’elle soit. Mais ce choix détermine la taille de cette part.

• Sous la séparation, le survivant qui détient un bien en son nom propre le garde en totalité.
• Sous l’indivision, il ne garde que la moitié des biens acquis pendant le pacte, même s’il les a financés seul.

Inversement, le survivant qui n’a rien acquis en son nom gagne à l’indivision : la moitié des biens acquis par l’autre lui appartient déjà.

L’indivision avec les héritiers

Dans les deux régimes, le survivant se retrouve fréquemment en indivision avec les héritiers du défunt : ses enfants, ses parents, ses frères et sœurs. Cette indivision relève du droit commun des articles 815 et suivants du code civil : décisions à la majorité des deux tiers des droits pour les actes d’administration, unanimité pour vendre, sauf autorisation judiciaire, et droit pour chacun de demander le partage.

Pendant le pacte, la gestion de l’indivision entre partenaires suivait les règles de la convention d’indivision, par renvoi de l’article 515-5-3. Au décès, ce cadre ne s’impose plus aux héritiers. Les règles applicables et les voies de sortie, y compris celles issues de la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026, sont exposées dans la note sur l’indivision entre héritiers.

La convention, pièce à retrouver

Depuis 2017, le PACS s’enregistre en mairie ou devant notaire. La convention enregistrée en mairie reprend souvent le formulaire type, qui permet de cocher le régime de l’indivision. Au décès, retrouver cette convention, et une éventuelle convention modificative, est la première démarche utile : elle dit si la présomption d’indivision par moitié s’applique aux biens acquis pendant le pacte.

Où vérifier

Textes cités, état au 14 septembre 2026 : code civil, articles 515-4, 515-5, 515-5-1, 515-5-2, 515-5-3, 515-7, 815 et suivants, et 1469 ; loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, et loi n° 2026-248 du 7 avril 2026. Versions en vigueur sur Légifrance. La fiche de service-public.gouv.fr consacrée aux effets du PACS sur les biens du couple présente les deux régimes sous un angle pratique.