En participation aux acquêts, le décès ouvre une créance de participation

La participation aux acquêts reste un régime peu répandu, souvent présenté comme un compromis : la liberté de la séparation de biens pendant le mariage, l’équité de la communauté à sa dissolution. Sa mécanique est plus arithmétique que celle des autres régimes, et c’est au décès qu’elle se révèle. La note sur les régimes matrimoniaux la situe parmi les régimes conventionnels ; ce billet détaille ce qui se passe lorsque le mariage prend fin par la mort de l’un des époux.

Pendant le mariage : une séparation de biens

L’article 1569 du code civil pose le principe. Pendant la durée du mariage, le régime fonctionne comme une séparation de biens : chaque époux conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. Il n’existe pas de masse commune, et chacun répond seul de ses dettes.

Les époux peuvent acquérir ensemble, auquel cas le bien est indivis entre eux. Mais aucun bien ne devient commun du seul fait du mariage.

À la dissolution : une double photographie

Au décès, chaque époux a droit de participer pour moitié en valeur aux acquêts nets constatés dans le patrimoine de l’autre. Ces acquêts se mesurent par la comparaison de deux patrimoines.

Patrimoine	Contenu	Évaluation
Originaire (articles 1570 et 1571)	Biens possédés au jour du mariage, et biens reçus ensuite par succession ou libéralité, dettes déduites	État au jour du mariage ou de l’acquisition, valeur au jour de la liquidation
Final (articles 1572 à 1574)	Biens existants à la dissolution, augmentés fictivement de certaines donations et aliénations frauduleuses, dettes déduites	État au jour de la dissolution, valeur au jour de la liquidation

La différence entre le patrimoine final et le patrimoine originaire donne les acquêts nets de chaque époux. Si le patrimoine final est inférieur au patrimoine originaire, le déficit reste à la charge de l’époux concerné (article 1575) : il ne se partage pas.

La créance de participation

Une fois les acquêts nets de chacun établis, on les compare. L’époux dont les acquêts sont les plus faibles détient contre l’autre une créance de participation égale à la moitié de l’excédent (article 1575).

Un exemple de mécanique, sans chiffre : si le mari s’est davantage enrichi que sa femme pendant le mariage, la femme reçoit la moitié de la différence entre les deux enrichissements. À l’issue du règlement, chacun se retrouve avec le même montant d’acquêts.

Ce que le décès change

Au décès, la créance de participation naît entre le survivant et la succession du défunt.

• Le survivant est créancier lorsque le défunt s’est davantage enrichi. Il réclame la créance aux héritiers, avant tout partage. Elle constitue un passif de la succession et réduit ce que reçoivent les héritiers.
• La succession est créancière lorsque le survivant s’est davantage enrichi. Les héritiers du défunt réclament la créance au survivant, et elle entre dans l’actif successoral.

Le survivant cumule ensuite, le cas échéant, sa créance avec ses droits successoraux légaux ou conventionnels. Les deux ne se confondent pas : la créance relève de la liquidation du régime, et les droits successoraux de la succession. Ceux-ci sont présentés dans la note sur la donation entre époux.

Un règlement en argent

L’article 1576 prévoit que la créance de participation donne lieu à paiement en argent. L’époux débiteur, ou la succession débitrice, peut toutefois se libérer en nature avec l’accord du créancier ou sur autorisation du juge.

Lorsque le débiteur rencontre de graves difficultés à s’acquitter immédiatement, le juge peut lui accorder des délais, dans une limite fixée par le texte, à charge de fournir des sûretés et de verser des intérêts. Pour un conjoint survivant débiteur de la succession, cette faculté évite la vente précipitée du logement.

Le délai de l’action en liquidation

C’est le point le plus souvent négligé. L’article 1578 fixe un délai particulier : l’action en liquidation se prescrit par trois ans à compter de la dissolution du régime matrimonial, c’est-à-dire, en cas de décès, à compter du décès.

Ce délai est plus bref que celui de l’option successorale. Un survivant ou des héritiers qui laissent la succession en suspens, par exemple parce que le partage n’est pas urgent, s’exposent à perdre la faculté de faire liquider judiciairement la créance. L’articulation de ce délai avec le calendrier de la succession se vérifie au moment où la question se pose.

Le même article organise des actions contre les tiers lorsque des biens ont été aliénés en fraude des droits de l’époux, dans un délai propre qui court à compter de la clôture des opérations de liquidation.

Les clauses qui modifient la participation

L’article 1581 laisse aux époux une large liberté d’aménagement.

Le partage inégal. Le contrat peut prévoir que la participation ne sera pas de moitié.

L’attribution de la totalité des acquêts au survivant. Le contrat peut stipuler que le survivant, ou l’un d’eux s’il survit, aura droit à la totalité des acquêts nets faits par l’autre. Il s’agit d’un avantage matrimonial, qui n’est pas soumis aux règles des donations entre époux, sous réserve de l’action en retranchement ouverte aux enfants non communs par l’article 1527.

L’exclusion des biens professionnels. Le contrat peut prévoir que les biens affectés à l’exercice de la profession ne seront pas pris en compte dans le calcul, ou que cette exclusion ne jouera que dans certains cas de dissolution. La portée exacte de ces stipulations se lit dans le contrat.

Ces clauses se combinent. Elles permettent par exemple de réserver l’effet de la participation au seul décès, et de protéger ainsi le survivant sans modifier le fonctionnement du régime pendant le mariage.

Une variante franco-allemande

Depuis 2013, les époux peuvent aussi choisir le régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts franco-allemand, issu d’un accord entre la France et l’Allemagne. Il ne suppose aucun lien avec l’Allemagne, et obéit à des règles distinctes du régime du code civil, notamment pour l’évaluation de certains biens et la protection du logement familial. Un contrat qui mentionne la participation aux acquêts se lit donc en vérifiant d’abord lequel des deux régimes a été retenu.

Ce qui rend la liquidation délicate

La participation aux acquêts suppose de reconstituer le patrimoine de chaque époux au jour du mariage. Plusieurs décennies plus tard, les éléments manquent souvent. L’article 1570 prévoit que la consistance du patrimoine originaire se justifie par un état descriptif, établi en présence de l’autre conjoint et signé par lui ; à défaut, ou si cet état est incomplet, la preuve n’est admise que selon les modes restreints auxquels le texte renvoie.

C’est la principale difficulté pratique du régime, et la raison pour laquelle les contrats les mieux tenus comportent un inventaire annexé. Le règlement général de la succession qui suit la liquidation est présenté dans la page consacrée à la succession.

Où vérifier

Textes cités, état au 14 septembre 2026 : code civil, articles 1527 et 1569 à 1581, dans leur version en vigueur sur Légifrance. L’accord entre la République française et la République fédérale d’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, et la loi qui en a autorisé la ratification, sont également publiés sur Légifrance. Les délais de l’article 1576 et de l’article 1578 se vérifient dans la version en vigueur au jour du décès.