En séparation de biens, l'époux qui a financé le bien de l'autre détient une créance

La séparation de biens est souvent choisie pour sa clarté : chacun est propriétaire de ce qu’il acquiert, et ses dettes ne touchent pas l’autre. La vie commune brouille pourtant rapidement cette frontière. L’un des époux achète la maison à son nom, l’autre rembourse une partie de l’emprunt ; l’un paie des travaux sur un bien que l’autre a hérité. Au décès, ces flux reviennent au premier plan, parce qu’ils décident de ce qui entre réellement dans la succession. Les grandes lignes du régime figurent dans la note sur les régimes matrimoniaux ; ce billet porte sur une seule question, celle de la créance entre époux.

Le principe : une créance, évaluée au profit subsistant

Le code civil ne laisse pas l’époux qui a payé pour l’autre sans recours. L’article 1543, applicable à la séparation de biens, renvoie à l’article 1479 pour les créances personnelles entre époux, lequel renvoie lui-même aux règles d’évaluation de l’article 1469.

La règle essentielle tient en une formule : lorsque les fonds fournis par un époux ont servi à acquérir, conserver ou améliorer un bien qui se retrouve dans le patrimoine de l’autre, la créance ne peut être moindre que le profit subsistant.

Situation	Évaluation de la créance
Les fonds ont servi à acquérir un bien encore présent	Proportion du financement appliquée à la valeur actuelle du bien
Les fonds ont servi à des travaux ayant amélioré le bien	Plus-value procurée par les travaux, appréciée au jour du règlement
Les fonds ont servi à des dépenses sans trace dans le patrimoine	Montant nominal de la somme fournie

Le profit subsistant protège l’époux créancier contre l’érosion monétaire et lui fait bénéficier de la valorisation du bien. Une contribution à l’achat d’une maison dans l’agglomération toulousaine il y a vingt-cinq ans se mesure donc à la valeur actuelle de la maison, et non au montant versé à l’époque.

Au décès, la créance entre dans les comptes de la succession

Au premier décès, la créance ne disparaît pas. Elle change simplement de débiteur ou de créancier.

• Si le défunt avait financé le bien du survivant, la créance fait partie de l’actif de la succession. Les héritiers, par exemple les enfants d’une première union, peuvent la faire valoir contre le conjoint survivant.
• Si le survivant avait financé le bien du défunt, la créance est une dette de la succession. Le survivant la réclame aux héritiers, avant tout partage, et elle diminue d’autant l’actif successoral.

Dans une famille où tous les enfants sont communs et où l’entente règne, ces comptes sont souvent simplifiés. Dans une famille recomposée, ils deviennent un enjeu central, puisque la créance modifie directement ce que reçoivent les enfants de chacun.

Premier obstacle : la contribution aux charges du mariage

Tous les paiements faits pour l’autre ne font pas naître une créance. Les époux doivent contribuer aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives (article 214). La plupart des contrats de séparation de biens précisent en outre que chacun est réputé avoir fourni sa contribution au jour le jour.

La Cour de cassation a jugé à plusieurs reprises que le financement du logement de la famille pouvait relever de cette contribution. L’époux qui a remboursé l’emprunt de la résidence familiale acquise au nom de l’autre, ou en indivision, peut alors se voir refuser toute créance : ses paiements sont regardés comme l’exécution de son obligation de contribuer, et non comme une avance.

La portée de cette jurisprudence dépend de la rédaction du contrat de mariage, de la proportion des paiements par rapport aux facultés de chacun et de la nature du bien. Le financement d’une résidence secondaire ou d’un bien locatif a été traité différemment de celui du logement familial. Aucune règle générale ne dispense ici de lire le contrat et la jurisprudence la plus récente.

Second obstacle : l’intention libérale

Le paiement peut aussi avoir été fait pour gratifier l’autre époux. Il s’agit alors d’une donation, et non d’une avance remboursable. L’intention libérale ne se présume pas : c’est à celui qui l’invoque de la prouver.

Lorsque la donation est établie, l’article 1099-1 du code civil précise sa portée : si un époux acquiert un bien avec des deniers donnés par l’autre à cette fin, la donation n’est que des deniers, et non du bien. Les droits du donateur ou de ses héritiers portent sur une somme d’argent, calculée d’après la valeur actuelle du bien.

La donation de biens présents entre époux n’est révocable que dans les cas du droit commun (article 1096). Au décès, elle est soumise aux règles des libéralités : imputation sur la quotité disponible entre époux, et réduction possible à la demande des enfants réservataires. Ces règles sont détaillées dans la note sur la donation entre époux.

La preuve, question décisive

Vingt ou trente ans après les faits, la difficulté est surtout probatoire. Plusieurs règles la gouvernent.

La propriété du bien se prouve par tous moyens entre époux séparés de biens. Faute de preuve, les biens sont réputés indivis par moitié (article 1538). Le contrat peut prévoir des présomptions de propriété.

L’origine des fonds se prouve par les relevés bancaires, les tableaux d’amortissement, les actes d’acquisition. Une mention dans l’acte d’achat précisant qui finance, et dans quelle proportion, facilite considérablement la liquidation.

Le caractère de la dépense, contribution, avance ou donation, relève de l’appréciation des juges, au vu de l’ensemble des circonstances.

Le bien acquis en indivision

Lorsque les époux séparés de biens achètent ensemble, l’acte fixe en principe la quote-part de chacun. Si l’un finance au-delà de sa quote-part, la question de la créance se pose dans les mêmes termes, entre contribution aux charges, avance et donation. Au décès, la quote-part du défunt entre dans sa succession, et le survivant se retrouve en indivision avec les héritiers : les règles de gestion et de sortie sont présentées dans la note sur l’indivision entre héritiers.

Le temps ne court pas entre époux

La prescription ne court pas, ou est suspendue, entre époux (article 2236 du code civil). L’époux qui a financé le bien de l’autre n’a donc pas à agir pendant le mariage pour préserver sa créance. Elle se règle lors de la liquidation, qui intervient au décès. Le délai dans lequel les héritiers ou le survivant doivent ensuite agir se vérifie au regard des règles applicables à la liquidation et au partage.

Ce que la créance ne change pas

La créance entre époux relève de la liquidation du régime matrimonial, qui précède la succession. Elle ne se confond ni avec les droits successoraux du conjoint, qui s’y ajoutent, ni avec les récompenses, propres aux régimes de communauté.

Elle intervient en revanche sur la déclaration de succession : selon le cas, elle figure à l’actif ou au passif. Les conditions de déduction d’une dette envers un héritier ou un conjoint se vérifient dans le code général des impôts au jour du décès. La chronologie générale est rappelée dans la page consacrée à la succession.

Où vérifier

Textes cités, état au 14 septembre 2026 : code civil, articles 214, 1096, 1099-1 (en vigueur dans sa rédaction du 1er janvier 2007), 1469, 1479, 1536 à 1543, et 2236. Versions en vigueur sur Légifrance, qui donne accès aux arrêts de la Cour de cassation relatifs à la contribution aux charges du mariage en séparation de biens. La fiche « Séparation de biens » de service-public.gouv.fr présente le régime sous un angle pratique.